QUE LA BANQUE LEUR EUT NOTIFIE, LE 5 JUIN 1980, L'ARRET DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE PAR LES EPOUX A...

PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'instance d'appel qui avait été introduite par M. [N] [C] suivant déclaration du 14 décembre 2023.

d'appel à l'encontre de à l'encontre de la société Lauda Sports, et de la SCP BTSG², mandataire judiciaire de la société Lauda Sport, Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel

la cour et l'extinction de l'instance d'appel.

acte aux fins d'extinction de la procédure d'appel ; Constater l'extinction de l'instance ; Ordonner ce que de droit quant aux dépens.

[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Madame [L] [Y] [M] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par l'association [1], soit le

Mme [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière, Attendu que [F] [D] a déclaré par conclusions déposées par RAPVA le 08 avril 2024 se désister de l'instance

de l'instance d'appel par l'effet du désistement, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet

Aleksandar X... et les sociétés Manaser Establissement Investments et Oakbridge Equities Limited Ltd aux dépens, y compris ceux afférents aux instances d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure

Paul Y..., a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 17 mars 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé

; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE

intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

Par ordonnance du 2 septembre 2014, le conseiller de la mise en état, saisi par le SDC, a prononcé la radiation de l'instance d'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile.