civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [J], [H] [T] doit être considéré comme

avait uniquement la faculté d'exiger un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°

X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M.

X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant

hypothécaire prise sur son seul immeuble, ce qui était de nature à compromettre son existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849, alinéa 1, du code civil.

de toute base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que la banque avait ouvert au nom de M.

Gina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui les a condamnés, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, le premier à

de la santé publique attribuent une compétence exclusive pour se prononcer sur l'identification d'un médicament comme une spécialité générique et sur son inscription au répertoire des groupes génériques

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther A..., épouse X..., employée au Service de l'équipement, ..., en cassation des arrêts rendus les 11 août 1994 et 7 décembre 1995 par la cour d'appel

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

, alors, selon le moyen, qu'en retenant, nonobstant les stipulations et les conditions de l'acte , que Mme Y... n'était tenue au remboursement qu'à hauteur de la moitié des fonds empruntés, la cour d'appel

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20751 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOS6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epargne sans frontières, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel

X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que l'inscription de 1993 n'ait été définitivement radiée qu'en décembre 1996, n'avait pu avoir une incidence directe sur le refus des banques

le paiement du solde de ce compte, date à laquelle devait être appréciée la prescription de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du code de commerce

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de