JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS MANO ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 766 138, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction

X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ; qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a

Bailly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société France injection, les conclusions de M.

W... pour la partie de terrain qui sera cédée par lui gratuitement à l'association syndicale » ; qu'en considérant pourtant, qu'il y avait lieu de faire injonction à Mme N...

12 et R. 223-3 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gilles X... coupable du délit de refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Net 3000 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que les pièces déposées

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994), qu'usant de la procédure d'injonction

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994)), qu'usant de la procédure d'injonction

d'un permis de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols et a prononcé à son encontre une injonction

Le comité et son liquidateur amiable font grief à l'arrêt de faire injonction au comité de présenter un nouvel état de ses budgets, de lui faire injonction de réintégrer les reliquats de budget de fonctionnement

De telles mesures peuvent notamment comprendre la limitation de l'accès du public au dossier ou une injonction adressée aux parties auxquelles les documents contenant des données à caractère personnel

portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04

. - Injonction.

fonds, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus d'imuno-déficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection

ENSEIGNES à faire notifier à la société SARL TOIT MON TOIT à une injonction de payer, Vu la signification d'ordonnance d'injonction de payer délivrée à la SARL TOIT MON TOIT, absente, par un clerc assermenté

X... a été condamné, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Cetelem ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M.

X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ; que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction