ADLC
ADLC — 28 octobre 2019
- ECLI
- ADLC:19-DCC-199
- Date
- 28 octobre 2019
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 octobre 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-DCC-199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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