réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3 de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

principale en connaissance de cause, la simple inaction ou abstention consistant à ne pas s'opposer à la réalisation d'une infraction ne constituant pas un comportement constitutif d'une complicité punissable

[L] et [K] ont été déclarés coupables des infractions qui leur étaient reprochées. M.

PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

suivie contre lui des chefs, notamment, de recel et complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et exécution d'un travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la confiscation en nature du produit de l'infraction n'est pas, en application de l'article

l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Pour déclarer la prévenue coupable de travail illégal et la condamner à une peine d'amende, la cour d'appel a siégé à juge unique. 10.

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Bruno, - LA SOCIETE SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné