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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[B] [BJ] [X] d'honorer ses engagements a occasionné un déficit supplémentaire au préjudice de l'indivision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
consorts A, représentés par Me Cornille, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner la commune de Pessac à verser à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100628
28 mai 2014
28 mai 2014
et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que Monsieur X... reproche à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal et d'avoir multiplié les relations extra conjugales ; que Madame Y...
Source officielle3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
6 décembre 2018
- la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre les biens relevant de la succession de Mme [M] et celui appartenant à l'indivision [C]
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - en l'absence de statuts, l'indivision E devra prouver qu'elle a bien intérêt à agir ; à défaut la requête devra être rejetée comme étant irrecevable ; - l'Etat n'a pas commis de
Source officielleChambre sociale
64c35c55f01612d969deff3f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle considère que les exploitants de restaurants McDonald's, comme l'appelante, s'emploient à multiplier ainsi les instances et à encombrer les rôles de potentiellement tous les Tribunaux de commerce
Source officielleChambre sociale
64c35c55f01612d969deff41
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle considère que les exploitants de restaurants McDonald's, comme l'appelante, s'emploient à multiplier ainsi les instances et à encombrer les rôles de potentiellement tous les Tribunaux de commerce
Source officielleChambre sociale
64c35c56f01612d969deff43
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle considère que les exploitants de restaurants McDonald's, comme l'appelante, s'emploient à multiplier ainsi les instances et à encombrer les rôles de potentiellement tous les Tribunaux de commerce
Source officielleChambre 3-1
6364ba66e405357f749ea5fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
lorsqu'elle a saisi le Juge des référés, Vu la mise en 'uvre de la procédure d'arbitrage, Vu l'absence d'urgence Vu la précarité des droits revendiqués par la société AMIDIS & COMPAGNIE, Vu les multiples
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
2 mai 2023
Dès lors, la société Betech a admis que les prestations n'étaient pas interdépendantes'; d'où il s'en suit qu'elle ne pouvait pas légitimement croire que le contrat formait un tout indivisible'; '
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire avant son placement en liquidation judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire avant son placement en liquidation judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement
Source officielle2ème Chambre
R de l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocat au barreau D'ALBERTVILLEc/Intimés
64a7afc43bcaf505db6964dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au demeurant, il n'est pas justifié que ce type d'incident se serait multiplié, ce qui aurait éventuellement permis de qualifier ce problème de véritable dysfonctionnement.
Source officielle1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle a fait valoir, d'une part, que sa mère était atteinte d'insanité d'esprit à la date à laquelle elle avait consenti la vente litigieuse, d'autre part que les biens se trouvaient en indivision entre
Source officielle1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
société « SARL [24] [P]-[U] » et déterminer la valeur des parts sociales la composant au jour le plus proche du partage ; Donner tout élément utile aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110658
20 novembre 2019
20 novembre 2019
. ; que celle-ci peut donc prétendre à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ; que le passif du couple, constitué de multiples prêts à la consommation, est disproportionné par rapport
Source officielle1re Chambre B
616258f6a2370d151415ac16
30 janvier 2014
30 janvier 2014
application des dispositions de l'article 591 alinéa 2 du Code civil suivant lesquelles la chose jugée sur la tierce opposition le sera à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance, en l'état de l'indivision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
soutiennent que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation de l'emprise irrégulière au motif que leur créance était prescrite, dès lors que les multiples
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90357
2 avril 2026
2 avril 2026
(cf. procès-verbal d'audition de cette dernière) ni du terrain dont la SCI des Rosiers, dont il est l'unique associé, est propriétaire à [Localité 1], pas plus que de l'immeuble qu'il détient en indivision
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
puisqu'aucun renseignement ne lui a été demandé quant à ses revenus et patrimoine et qu'il n'avait de toute façon, en 2013, qu'un revenu de 5 400 000 F CFP annuel et l'usufruit d'un bien immobilier en indivision
Source officiellePage 30 sur 69