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87 085 résultats pour « incident contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372557cd5801467741ce39

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

plaidoirie ; qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; qu'en effet, aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7fb

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

tacitement à l'audition du témoin, que le président pouvait déclarer seul, avant tout débat au fond et en vertu de son pouvoir de direction des débats, qu'il serait passé outre à ceux-ci, dès lors qu'aucun incident

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec31

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

violé" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbcb

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

n'a été faite par les parties ; Attendu qu'en cet état, la défense n'ayant saisi la Cour de conclusions aux fins d'expertise, le président a, en procédant comme il l'a fait, en l'absence de tout incident

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702b

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

discrétionnaire et à titre de renseignements, des procès-verbaux de son audition ; qu'aucune observation n'a été faite par le ministère public ou les parties ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264aa

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

B. n'ayant pas comparu et cette absence n'ayant provoqué aucune observation des parties, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'aucun incident contentieux n'ayant pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301652_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205303_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205769_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306990_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327880_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202437_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 710 du même code : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202706_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Selon l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203233_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516016_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Aux termes de l’article 530-2 de ce même code : « Les incidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509887_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412383_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408439_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00722

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

question n'a été posée au témoin par l'avocat général, enfin, que les parties n'ont formulé aucune observation à l'issue de la déposition du témoin et n'ont soulevé aucun incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

688c4bf6119f12788f059d99

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Lors de l'audience d'incidents contentieux du 9 mars 2023 à 9h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré et développé ses moyens et prétentions précédemment

Source officielle

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