propriété intellectuelle ; 2°/ qu'afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion, il convient de déterminer le degré de similitude existant entre les signes en présence, en se fondant sur l'impression

état d'anxiété et des désordres et maladies physiques et psychiques attestés par des certificats médicaux d'arrêt de travail ; que le comportement de Boivin, objectivement violent et de nature à impressionner

. ; " alors que, si les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celles qui n'atteignent pas matériellement la victime, c'est à la condition qu'elles soient de nature à l'impressionner

C... était resté dans son véhicule de dotation, A..., par le seul fait qu'il avait continué à diriger son véhicule, à une vitesse estimée à 70 km/h, dans leur direction afin de les impressionner vivement

de Kinshasa ; que sur le lien dénié par l'appelant entre la fausse qualité et la remise de biens ou services, il est clairement établi au contraire que les cocontractants d'Honoré X... ont été impressionnés

simple trouble léger ; que la cour d'appel ne pouvait donc porter condamnation contre le prévenu du chef de violences et voies de fait avec arme sans relever que la victime aurait été vivement impressionnée

caractères des lettres doivent ressortir nettement du fond des paquets de cigarettes ; qu'en l'espèce, sur certains paquets, le message en caractère gras est doré sur fond blanc-crème ; qu'il s'agit d'impressions

l'alcool, pour finir miné par la dépression nerveuse." et "la drogue et la dépression étaient ses compagnes", en cherchant à donner, par l'emploi des expressions "finir miné" et "étaient ses compagnes" l'impression

venait de se rendre coupable et tentant de prendre la fuite, il n'avait pas compris ce que les témoins de l'accident tentaient de lui dire, enfin que, son véhicule étant en mauvais état, il avait eu l'impression

chiffrer le préjudice qu'aurait subi l'ancien employeur du chef d'un détournement déloyal de ce client sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé pendant une année par la société Techniques et impressions

les termes du litige et interdisant à l'employeur d'en invoquer des nouveaux doivent être suffisamment précis pour permettre au salarié d'en contester l'exactitude et d'en vérifier la date, que l'imprécision

ne pas avoir procédé à la révision complète de l'appareil courant avril 2000, que "le photocopieur avait atteint 300 000 copies", la Cour d'appel, qui a confondu le nombre de copies et le nombre d'impulsions

sorte que le cotisant ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la cotisante n'avait pu connaître les causes exactes du redressement en raison de l'imprécision

témoin anonyme", repris dans la plainte, étaient visés par cette plainte, ainsi que l'ont compris le procureur de la République et le juge d'instruction, et en ne permettant pas, du fait de cette imprécision

lettre de mise en garde apparaissait plus comme un moyen de pression que comme un avertissement à la suite de griefs précis et pertinents et constituait un fait de harcèlement, s'est prévalue de l'imprécision

tierces personnes, lui soit présenté avant qu'elle soit confrontée à lui ; " alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de X... faisant ressortir les nombreuses contradictions et imprécisions

véhicule de Mme Z..., qui était régulièrement stationné, a été heurté par la motocyclette après que l'accident fut survenu, que la motocyclette eut quitté la route et ait été entraînée par sa propre impulsion

déclarant inapplicable la clause attributive de compétence parce que le département de la Marne compte trois tribunaux de commerce, cependant qu'il lui appartenait de l'interpréter en raison de son imprécision