du Code civil; Considérant que le F.I.V.A. conclut à la confirmation de sa décision de rejet en observant notamment que les représentants légaux des petits-enfants étaient d'autant moins dans l'impossibilité

interruptif de la prescription ait été accompli ; que cependant la prescription des actions publique et civile est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité

X... n'était pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions de la convention d'assurance chômage, a par ce seul

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

d'action en justice leur ayant permis de s'affranchir du statut juridique que la société Total France leur imposait ; 1/ ALORS QUE la prescription court contre celui qui ne se trouve pas dans l'impossibilité

- Sur la suspension du délai de prescription Monsieur [K] soutient avoir été dans l'impossibilité d'agir en raison d'une situation familiale qu'il qualifie de complexe, évoquant la pathologie psychiatrique

La société Randstad ne peut davantage prétendre avoir été dans l'impossibilité d'agir, dès lors que l'article 2234 du code civil circonscrit cette impossibilité, interruptive ou suspensive de prescription

Or si, en application de l'article 2234 du code civil : 'la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de

fond ont violé l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 1236 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la gestion d'affaire suppose que le maître de l'affaire soit dans l'impossibilité

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L’article 2234 du même code précise que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

vaut titre nouveau produisant un effet novatoire pour les concluants, confirmer de plus fort l'interruption de la prescription de la présente action, à titre infiniment subsidiaire, sur l'impossibilité

[A] prétend qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, étant dans l'ignorance de la conclusion de cet acte.

Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir

au 20 janvier 2001 la date de prescription, au motif que, pour accueillir la demande de remboursement de l'indu à compter du 20 janvier 2001, la Cour d'appel a retenu que la société était dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

Aux termes de l'article 2234 du code de procédure civile, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi,

Par suite la société ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L.243-6, I al.2 du code de la sécurité sociale, ni d'une impossibilité d'agir avant la décision du Conseil constitutionnel