X... a subi des pertes importantes dans son élevage de perdreaux ; qu'attribuant cette mortalité à l'eau fournie par le syndicat des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard, il a demandé à celui-ci la réparation

égard et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que n'ayant pas éliminé les griefs de la Cetra, quant à la disparition importante

louée ; Attendu que la société Roinor fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'expert X... mentionnait en page 4 de son rapport : "... des infiltrations importantes

de mesures de précaution alors apparues suffisantes, sans rechercher si, au jour où elle rendait sa décision, l'évolution de la situation invoquée, susceptible d'entraîner la restitution de sommes importantes

.., au titre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que, si la masse indivise ne comportait plus d'immeuble, elle comportait en revanche d'importants

alors, selon le moyen : "que dans le cas où la banque du tireur a escompté un effet peu avant la mise en liquidation judiciaire de son client, dont la situation financière était caractérisée par une importante

que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible" ; qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un actif disponible, peu important qu'elles dussent être ultérieurement remboursées

la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance

significatif ne peut se déduire de la seule proportion des dossiers ayant trait à la matière considérée par rapport à l'ensemble des dossiers du cabinet, ce qui ne rend compte ni de leur nombre ni de leur importance

sanctions disciplinaires pouvant frapper des faits antérieurs au 22 mai 1988 mais n'efface pas les faits eux-mêmes et n'interdit pas d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet de juger l'importance

X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 30 octobre 1989, que Mme X... disposait de capitaux étrangers d'une importance telle qu'elle avait pu, en 1983, procéder à des virements de plus de deux

refus du salarié d'effectuer le nettoyage du malaxeur du camion dont il avait la charge sans relever que cette faute constituait une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

motivé; que tout en diminuant de moitié les indemnités allouées par les permiers juges en motivant sa décision par des considérations identiques à celles retenues en première instance quant à l'importance

synallagmatique de vente vaut vente; qu'en l'espèce, le prix de vente ayant été fixé à 350 000 francs, la cour d'appel a retenu le versement des sommes de 35 000 francs et 105 000 francs; que, par leur importance

l'ouverture de crédit consentie au débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, au delà de l'apparence créée, si la banque, sous couvert d'un avantage dérisoire par rapport à l'importance

de la clause pénale à la somme de 200 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance

"aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats que le délit avait bien été commis intentionnellement ; que l'importance

infraction supposant pour être constituée que les travaux en litige aient été subordonnés à l'obtention d'un permis de construire valable, de sorte que les juges du fond qui ont ainsi considéré qu'il importait