Elle soutient n'avoir jamais entendu réserver la jouissance des immeubles indivis à son usage exclusif ; l'immeuble situé au [Adresse 18] appartenait à sa grand-mère, mère de [K] [D], qui en possédait

Z... et Michaël X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mars 2005) d'avoir dit que Mme Le Y... était copropriétaire indivise de l'immeuble de Tregunc à concurrence de 50% et d'avoir ordonné

attaqué (Montpellier, 27 mai 1986), que, par acte notarié, Claude Y... a, en 1972, contracté un emprunt auprès des consorts Z..., garanti d'abord par l'affectation hypothécaire de sa part dans un immeuble

Y... en partage de l'indivision successorale et a sollicité préalablement la licitation de l'immeuble indivis où il résidait ; que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que dès lors

Monsieur [H] a saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir ordonner la vente aux enchères des immeubles indivis.

Il résulte de ce texte, d'une part, que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, et, d'autre part, que, sauf

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

par appartements ; leur demande de sursis au partage a été à bon droit rejetée, Alors, d'une part, que la licitation d'un immeuble indivis ne peut être ordonnée, à la demande d'un indivisaire ou d'un

.et Mme Y...ont demandé la mainlevée des hypothèques judiciaires et la condamnation de la banque à des dommages-intérêts ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des hypothèques grevant les deux immeubles

K...       , la vente du lot n° 5 de l'immeuble indivis situé [...

X...occupe privativement l'immeuble indivis depuis le 1er juin 2010 et elle se prévaut de l'évolution des consommations en électricité relativement à l'immeuble ainsi que des attestations de témoins mentionnant

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit qu'il était redevable à compter de l'assignation en divorce d'une indemnité de 3 800 francs par mois, au titre de son occupation de l'immeuble indivis

saurait se prévaloir d'une situation qu'elle a elle-même créée en ne cotisant pas régulièrement pour sa retraite ; qu'il souligne que le patrimoine des époux, qui était essentiellement constitué par l'immeuble

pour moitié de l'immeuble indivis de Giroussens, - dit que la participation de Jean-Philippe X... dans le financement de l'acquisition de l'immeuble indivis de Giroussens est de 81,67 %, et celle d'Isabelle

[M]) comme ils l'ont jugé opportun ; qu'en statuant ainsi, alors que le règlement des taxes foncières et des taxes d'habitation avait permis la conservation de l'immeuble indivis, la

lieu de faire droit à cette demande ; 1°) ALORS QUE la condition d'habitation effective doit être considérée comme remplie dès lors que le demandeur à l'attribution préférentielle, qui occupait l'immeuble

Y... devant la Cour, - à titre subsidiaire, faisant droit à son appel incident, de dire que la valeur de l'immeuble indivis ne pourra excéder 50   000 € et que le montant de l'indemnité d'occupation dont

N... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, la cour d'appel a considéré qu'il ne justifiait pas de ce que les récompenses de communauté lui permettaient de s'acquitter de la