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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
COMMUN Sur l'évaluation de l'immeuble commun : Attendu qu'il résulte des courriers produits par Louise X... que, dès 2006 les parties étaient en désaccord sur l'évaluation de leur immeuble, celle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c1
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Par jugement du 5 juin 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment : - fait droit, en son principe, à la demande de licitation de l'immeuble commun, - dit Madame [L] redevable d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8c
5 février 2008
5 février 2008
Elle conteste l'opportunité d'une expertise pour évaluer l'immeuble commun aux motifs que l'évaluation qu'elle propose serait favorable aux enfants héritiers.
Source officielleciv1
61372127cd580146773f169e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
au premier étage de l'immeuble litigieux, alors, d'une part qu'en ayant attribué à titre préférentiel à M.
Source officielleciv2
évocable, a prononcé condamnationc/M. H
613720bfcd580146773ee10e
4 mai 1988
4 mai 1988
H..., née Y..., demeurant à Givry, commune de Cours-Les-Barres (Cher), 2°) M. Z..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme H..., demeurant ...
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b1
10 octobre 1984
10 octobre 1984
ABOUTI AU JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 -, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE QUESTIONS A RESOUDRE DANS LES DEUX INSTANCES PUISQUE LA PREMIERE AVAIT POUR SEUL OBJET LE PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv1
CATC a fait procéder à la saisie des biens hypothéquésc/Mme Y
61372352cd580146774084aa
26 mai 1999
26 mai 1999
X..., a acquis les lots n° 6, 7 et 21 d'un immeuble situé ... (XI ) en déclarant être l'épouse séparée de corps et de biens de M.
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f34
2 mars 1999
2 mars 1999
qu'au cours des opérations de liquidation de leur communauté conjugale, les époux De Souza-Oudart ont signé le 2 juillet 1991 un acte aux termes duquel ils sont notamment convenus que l'un des deux immeubles
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43563
4 mars 1986
4 mars 1986
part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la dissolution de la communauté, pour le service d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble
Source officielleciv1
61372208cd580146773f9b29
26 janvier 1994
26 janvier 1994
sis à Cagnes et dépendant de la communauté des époux Y..., immeuble qui constituait leur domicile commun ; qu'après le décès des époux Y..., leur gendre, M.
Source officielleciv1
613722aecd58014677400050
10 juillet 1996
10 juillet 1996
discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des juges d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont souverainement estimé que le mari, exerçant son activité professionnelle dans l'immeuble
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6e2e
16 juin 1992
16 juin 1992
X... aurait détenu ces clés, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'il avait perçu des revenus ou occupé l'immeuble, de sorte qu'en retenant sur ce seul motif, que M.
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3dd
18 mai 1994
18 mai 1994
X..., de son côté, a réclamé l'attribution préférentielle d'un immeuble commun sis à Servian (Hérault), dans lequel il habite, moyennant une soulte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Source officielleChambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[I] est tenue envers la communauté et l'indivision post-communautaire au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 7 octobre 2008 jusqu'à la libération effective de l'immeuble commun sis à [Localité
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452a2
20 novembre 1990
20 novembre 1990
X... à Mme Y..., au cours de la liquidation de leur communauté conjugale après divorce, a opéré une réduction sur le montant de l'indemnité due par la femme, pour la jouissance privative d'un immeuble
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5af6
25 mai 1992
25 mai 1992
X..., d'une indemnité pour jouissance privative d'un bien commun, et dit Mme Y... non redevable d'une indemnité pour l'occupation privative d'un appartement indivis ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eea9d
10 mars 1988
10 mars 1988
R., pour apprécier la disparité des revenus des deux époux, les loyers d'immeubles communs bien que ces immeubles eussent vocation à être partagés par moitié ; Mais attendu que l'arrêt, analysant les
Source officielleciv1
6137221dcd580146773fa598
18 mai 1994
18 mai 1994
Y... en remboursement de la moitié du coût des travaux de construction d'un bâtiment annexe à un immeuble commun, entrepris par lui après l'assignation en divorce et ratifiés par son épouse et a réclamé
Source officielleciv2
613721d7cd580146773f7f55
24 février 1993
24 février 1993
la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y..., l'arrêt retient que le mari est agent immobilier, qu'il a des frais représentant la moitié de ses revenus, qu'il possède une part dans l'immeuble
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] au titre de l'occupation privative par Mme [W] de l'immeuble commun postérieurement au jugement de divorce et jusqu'au 24 janvier 2019.
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