la cour d'appel a violé l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'exception d'illégalité

pour effet de valider l'arrêté réglementaire annulé par le Conseil d'Etat, nonobstant les dispositions de ladite loi, mais les seuls appels de cotisations effectués et payés sur la base de cet arrêté illégal

Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent

[R], alors : « 1°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que

BRIVE DU 22 JANVIER 1981, DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX S'EST TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ; CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE

L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, DES LORS QUE CE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC ET N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE AUX PARTICULIERS ; QUE L'ILLEGALITE COMMISE PAR L'AUTORITE

l'environnement qui permettrait de chasser sur les communes limitrophes, que le dispositif instauré par la fédération départementale des chasseurs de l'Aude prévoyant cette cotisation serait également illégal

et, en cas de réponse positive, cette illégalité affecte-t-elle la validité de l'accord dans son entier ou non ; Sur le second moyen : Attendu que les signataires font grief au jugement de dire que

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel Y... et de Jean-Baptiste Z... des chefs de complicité d'exercice illégal

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

appel est inopérant, dès lors qu'au cas d'annulation de celui-ci, la juridiction du second degré n'en aurait pas moins statué au fond après évocation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'illégalité

nullité du contrat principal que le débiteur est irrecevable à invoquer, faute d'intérêt puisque, de toute manière, il serait tenu à la restitution des sommes qu'il détient ; que Mlle X... excipait de l'illégalité

caducité des dispositions réglementaires était sérieux et en appréciant en conséquence le bien-fondé du moyen pris de la caducité du décret du 2 avril 1960 et du décret du 25 août 1972 et de leur illégalité

salariés bien rémunérés ou trop âgés sans rechercher, comme elle y était régulièrement invitée par la salariée, si les manoeuvres retenues par le tribunal administratif au soutien de sa déclaration d'illégalité

qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012, que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision d'illégalité

moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge a, à bon droit, écartés, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

l'absence de ce témoin acquis aux débats, seule la juridiction pouvait décider de passer outre à son audition ; qu'ainsi le Président de la cour d'assises a commis un excès de pouvoir entachant d'illégalité

d'embarquement du 16 février 1996 suffit à établir le bien-fondé de la prévention ; "1°) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans examen préalable de l'exception de nullité portant sur l'illégalité