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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
- que l'acte notarié de prêt ne comporte pas de taux effectif global, - que les fonds n'ont jamais été versés à la SCI EFFEL, l'intimée ayant procédé à des jeux d'écritures frauduleux, - que l'hypothèque
Source officielleChambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Afin de garantir le remboursement du prêt, l'emprunteur a consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de premier rang, sur un immeuble composé de 16 appartements situé [Adresse 1] à [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101193
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle en deuxième rang était prise sur un terrain à bâtir, d'une surface de 1485 m², parcelle cadastrée HT N°131 et située au 9 rue d'Anjou
Source officielleVentes
668c2c18894f7f4d2e09f8de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et pour l’exécution de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique reçu le 14 Mai 2007 par Maître [B] [L], Notaire à [Localité 8] (69) contenant deux prêts, l’un garanti par une inscription d’hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101151
19 novembre 2009
19 novembre 2009
à la SA CHEMINEES X... suivant les instructions écrites de l'emprunteur ; que Mme Y... épouse X... s'est portée caution solidaire de cet engagement ; que ce crédit était en outre garanti par une hypothèque
Source officielleChambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[D] [R] [F] [U], (aux droits duquel viennent ses héritiers) et de Mme [T] [A] [K] [J], son épouse, née à [Localité 8], le 15 septembre 1945, sans profession, - constater que l'hypothèque conventionnelle
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 24 juin 2008, rectifié par acte du 5 août 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
8 janvier 2024
réitéré dans l’acte authentique du 4 juillet 2008, lequel a été rectifié le 26 août 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [T] [K], et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque
Source officielle8e Chambre C
6031f4196c33492cb23130d3
31 mai 2018
31 mai 2018
donne un taux effectif global égal à 5,2788 % ; Qu'en troisième lieu, elle prétend que n'ont pas été intégrés au calcul du taux effectif global les frais notariés et d'inscription d'une hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c4
25 février 2015
25 février 2015
Le remboursement de ce prêt était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble à usage d'habitation situé à SARROUX (Corrèze) appartenant en propre à M. X....
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le remboursement de ces prêts était notamment garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise à la Conservation des Hypothèques de [Localité 13] le 15 septembre 2003, Volume 2003 V N° 1032
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10647
19 décembre 2018
19 décembre 2018
l'appelante à l'égard des consorts Y... apparaît donc démontré, l'arrêt précité disposant en effet de manière très claire que « le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163e58d578519f70b5ebaa9
1 mars 2010
1 mars 2010
judiciaire provisoire inscrite par le créancier le 29 novembre 1989, l'arrêt susvisé étant rendu au contradictoire du Crédit Foncier de France, intervenant volontaire et titulaire d'une inscription d'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89757
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle de 2ème rang pris sur les terres du GFA situées à SOULIGNE-PLACE, LOUPLANDE et CHEMIRE LE GAUDIN.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100685
11 juin 2009
11 juin 2009
Banque nationale de Paris Paribas Réunion (la banque), ne mentionnait pas de limitation dans le temps de cet engagement et que les parties avaient entendu soumettre les modalités d'inscription de l'hypothèque
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit Elle soutient: -que les deux prêts objets des présentes sont garantis par une inscription d'hypothèque
Source officielle3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, ce prêt du 9 octobre 1998 a été assorti d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 2 décembre 1998 avec effet jusqu'au 5 novembre 2018 grevant l'immeuble acquis le 25 octobre 2012
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10199
11 avril 2018
11 avril 2018
puisqu'il résulte des pièces produites par l'intimée (cf l'extrait du service de la publicité foncière de Chaumont en pièce n°11) qu'en mars 2010, la Banque populaire a procédé à l'inscription d'une hypothèque
Source officiellecomm
6137240bcd58014677411890
18 février 2003
18 février 2003
X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.
Source officiellePage 30 sur 4457