Une inscription d'hypothèque provisoire et conservatoire a été réalisée sur l'immeuble des cautions sur la commune [Localité 2] en date du 12 juillet 2013.

signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales et vexatoires à l'encontre du salarié, en prononçant, tout d'abord, une mise à pied conservatoire

du 10 février 2004, consenti à M. et Mme X... pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement , la caisse régionale Normande de financement a fait inscrire le 8 octobre 2009 deux hypothèques

- Déboute la société CNP Caution de ses demandes en paiement des dépens de la procédure d'exécution et des frais occasionnés par les mesures conservatoires.

légalité des saisies ce qui portait une atteinte disproportionnée au droit à être jugé équitablement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en toute hypothèse

Par acte du 15 juillet 2021, [M] [Y] a assigné [R] [Z] devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la mesure conservatoire.

et des entiers dépens en ce inclus les frais relatifs à l'exécution des mesures conservatoires dont la mainlevée aura été ordonnée.

ayant fait l'objet, le 26 mai 2011, d'une procédure de sauvegarde, la banque a déclaré sa créance puis a été autorisée à inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens appartenant aux cautions

ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ENTREPRISES COMMERCIALES SUR LES SOMMES QU'ILS DEVAIENT OU POURRAIENT DEVOIR A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE (SAPVIN) ET A PRIS EN OUTRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE

la mainlevée de : - l'acte de saisie conservatoire en date du 26 mai 2023 pratiquée entre les mains de la CIC, - l'acte de saisie conservatoire en date du 09 juin 2023 pratiquée entre les mains de

Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 56 du Code de procédure civile, et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a autorisé la prise d'une mesure conservatoire est seul

et une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à la mainlevée de ces mesures pratiquées par la société SABCI, - la condamne à payer à la société SABCI la somme de 2.000 euros au titre de l'article

ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976, A PRENDRE A LEUR ENCONTRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES

En garantie de ce concours, la société France Automobile a conféré une hypothèque de premier rang sur des biens lui appartenant.

Par jugement du 9 mai 2023, ce magistrat a : - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France de ses prétentions ; - ordonné la mainlevée de la mesure d'hypothèque

Les saisies conservatoires pratiquées le 25 mai 2023 (fructueuses à hauteur de 81 218,56 euros) et le 11 août 2023 ( fructueuses à hauteur de 4 342,60 euros) en exécution de ces deux ordonnances ont été

La SA Banque CIC EST a conclu à la recevabilité de son action, en indiquant que l'hypothèque judiciaire inscrite le 24 mars 2016, s'agissant d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du