que les tableaux joints à la notification de l'indu et à la mise en demeure mentionnent, dossier par dossier, les dates d'entrée et de sortie des séjours, le taux de prise en charge, le nombre de forfaits

jurisprudentiels de licéité de l'opération, le contrat conclu portait bien sur une prestation globale identifiée d'assistance à maîtrise d'ouvrage et non à une simple mise à disposition de personnel, qu'un forfait

ses dépenses de santé actuelles ; la somme de 5 867,66 euros au titre des frais de déplacement ; les honoraires restés à sa charge sont de 3 860,52 euros dont il sollicite la réparation ; enfin le forfait

l'annexe à l'arrêté du 8 mars 2016, sous réserve d'acceptation préalable de l'autorité de gestion, les dépenses de déplacement, de restauration et d'hébergement peuvent être présentées sous forme de forfaits

Sur la base d’un forfait journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 353,75 euros.

Elle inclut le forfait journalier qu'elle prend en charge, la victime bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire.

« d'assistance technique et de supervision de montage à temps complet (151.67 heures mensuelles) » ainsi que le prix unitaire de journée, précisant que le tarif comprenait la prestation et le forfait

afin de faire prendre en charge par le FACSP divers frais de santé liés à cette crise, notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait

Sur la base d'un forfait journalier de 14 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 021 euros. S'agissant des souffrances endurées : 9.

s'agissant du titre no 7313748 portant sur la somme de 1 470 euros et correspondant à la facturation de la prestation de 21 chambres particulières à hauteur de 1 050 euros (soit 50 euros par chambre) et au forfait

Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en lui allouant la somme de 450 euros. 9.

L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit donc la composition des tarifs journaliers partiel et global.

L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit donc la composition des tarifs journaliers partiel et global.

L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit donc la composition des tarifs journaliers partiel et global.

[R] que, soumis à un forfait journalier, il ne devait pas le dépasser et se devait d'organiser ses tournées en fonction du temps imparti. De son côté, M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

que de la participation de la Caisse à ce titre, se bornant à produire, en complément des attestations du 13 janvier 2022 et du 25 août 2025 précitées du CH Durécu-Lavoisier indiquant le montant du forfait

La CPAM de Paris a versé à Mme B des indemnités journalières du 16 janvier 2017 au 18 juillet 2018.