visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur prétention tendant à faire constater la forclusion

X..., a été mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1991, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 9 septembre 1993, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion

[M] irrecevable en ses contestations des sommes objets de virements du compte ouvert au nom de la société GCA à diverses sociétés pour cause de forclusion, que "M.

réception ; qu'elles contestent que la lettre recommandée en date du 10 septembre 2014, invoquée par la société Delcroix, adressée par cette dernière à la société Zegers, ait pu faire obstacle à la forclusion

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de P1-1

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de P1-1

opérations d'expertise, la société Franréa a été mise en liquidation judiciaire le 6 mai 2004 ; que la société Generali, qui n'avait pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion

déclaration dans le délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de la forclusion

et à l'unité monétaire de la créance est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai légal de l'article L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

fait valoir une excuse reconnue comme valable, ce qui affecte nécessairement la validité des opérations de formation du jury de jugement, sans que sur ce point il puisse être opposé à l'accusée la forclusion

grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance à cette somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance, qui n'a pas été déclarée dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

et ne pouvait, par conséquent, recevoir application, de sorte que le congé délivré sur la base de ce terme n'était pas régulier et ne pouvait faire courir le délai de quatre mois prévu, à peine de forclusion

Y... deux mois après l'expiration du délai d'un an permettant le relevé de forclusion, bien que l'existence d'une fraude puisse toujours être invoquée, les juges du fond ont violé le principe "fraus omnia

du 3 mars 2021 (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-21.086), la Cour de cassation a cassé sans renvoi le jugement du 2 août 2019 précité, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de la société recevable et d'y faire droit, alors « 2°/ que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, dans sa

, créance éteinte" ; que, faisant valoir qu'aucune forclusion ne lui était opposable en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, qui n'avait pas été avisé d'avoir à déclarer