accusation, que de l'arrêt de la cour d'assise du Rhône, dont le président a refusé de faire acté les déclarations d'un témoin, la police étant selon lui, l'instigatrice de cette affaire pour réaliser un flagrant

    Le 16 janvier 2008, alors qu'une nouvelle rencontre devait avoir lieu entre P.A. et le requérant, la police intervint afin de surprendre ce dernier en flagrant délit.

à vue serait également nulle ; Attendu cependant que la perquisition effectuée en exécution de la commission rogatoire, et la saisie incidente des armes à laquelle ont procédé les gendarmes en flagrant

lui présenter leurs pièces d'identité et leurs titres de travail, et que l'un d'eux, Mlle X... n'a pu lui en présenter ; Que " devant ces faits, j'ai fait appel aux fins de diligenter une enquête de flagrant

Il soutient que : - son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de ladite cour d'appel (même chambre), en date du 1er avril 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de détention, transport, vente

présence sur le panneau syndical CGT de l'affichage litigieux ; qu'il a immédiatement diligenté une enquête qui, bien qu'elle ne vise pas l'article 54 du Code de procédure pénale, est une enquête de flagrant

habituelles relatives au placement préalable en garde à vue, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée et ne peut qu'être annulée ; que la régularité du procès-verbal d'interpellation en flagrant

procès-verbal de synthèse mentionne que le 5 août 2001 à 18 heures 45 il est notifié une prolongation de garde à vue accordée le 5 août à 19 heures ; "selon la procédure Didier X... a été interpellé en flagrant

douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant délit

Entraînent la révocation de plein droit, le flagrant délit de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis.

douanier flagrant ; un tel délit flagrant ne résulte pas de la seule présence d'argent à bord du véhicule visité, dès lors qu'un flagrant délit de blanchiment douanier ne résulte pas des seules conditions

À la suite d’une opération de flagrant délit organisée par la police le 1 er avril 2006, le requérant fut placé en détention provisoire par un jugement du tribunal départemental de Cluj, qui prolongea

B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 18 mai 2023.

élément de nature à démontrer l'existence de son intégration socio-professionnelle, celui-ci ayant seulement déclaré travailler clandestinement et ayant été interpellé dans le cadre d'une procédure de flagrant

à la nature des faits reprochés ; - la fraude et l’intention de frauder ne sont pas démontrées ; - elle méconnaît l’article R. 811-12 du code de l’éducation en l’absence de procès-verbal après flagrant

Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l’Assemblée de lever l’immunité d’un représentant ou d’un suppléant.   » 40.

AVAIT COMMIS LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS, SANS CONSTATER ET CARACTERISER LES PROMESSES, PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU COMMETTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE