d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en l'absence d'accord pré-électoral, il appartient à l'employeur de fixer

mis à ses délégations de pouvoirs aient d'influence sur leur contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié dont son mandat de directeur général a pris fin

1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin

Votre mise à disposition par l'éducation nationale prendra donc fin le 31 août 2013.

leur demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon le moyen, que le refus injustifié par l'employeur de respecter l'engagement souscrit dans un accord de fin

et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue le 15 janvier 1981 et étendue par l'arrêté du 30 octobre 1981, relatif au capital de fin

le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

de lutte contre la criminalité grave, mais aux seules fins de vérification du respect par Monsieur [C] des obligations et interdictions de son contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a violé

de section syndicale réintégré dans l'entreprise après l'annulation de la rupture de son contrat de travail intervenue sans autorisation administrative, sans avoir pu retrouver son mandat qui a pris fin

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

peine criminelle encourue sont totalement insuffisantes ; qu'en conséquence la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin

et la signature d'un protocole transactionnel, ce que la société Universal Music a refusé ; que l'artiste a, le 19 novembre 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment aux fins

X..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de