Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; Prononce le divorce pour faute

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... que les faits reprochés à M.

X..., employé dans un restaurant exploité par la SOCIETE ARCA et ancien délégué du personnel, aurait reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas de nature à le priver d'intérêt

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, il ressort des pièces du dossier que la faute reprochée à

X... s'est borné à faire état de données ou d'orientation commerciales qui, non seulement avaient été indiquées publiquement, mais au surplus avaient fait l'objet de plusieurs mentions dans différentes

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute

demandé par l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ; que la demande de Mme X... se fondait notamment sur ce que, au moment des faits qui lui sont reprochés, elle était sous la

d'entreprise, la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" a invoqué le comportement indécent de l'intéressé à l'égard de l'une de ses collègues ; qu'il ressort des pièces du dossier que la matérialité des faits

août au 7 septembre 1990 pour effectuer une cure thermale, sans justifier d'un certificat médical la prescrivant à ces dates et sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, constituait une faute

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

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administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1986 par laquelle l'administration de la Marine nationale a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait