général et l’intérêt de l’individu.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Marylène Y...a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée

sensibles avec une facilité déconcertante, sans avoir à mettre en place un stratagème élaboré, en étant muni d'un double des clés qui lui avait été remis, sans doute grâce à une complicité interne

    Intérêts moratoires 34.

et, s’il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires (...)

    Intérêts moratoires 28.

EN FAIT 8.     Les faits survenus après l'arrêt au principal peuvent se résumer comme suit. 9.

    Intérêts moratoires 28.

[H] avait, en avril 2014, fait part à M.

    Intérêts moratoires 34.

    Le Gouvernement fait valoir, en deuxième lieu, que le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes dans la mesure où il n'a pas

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., chez laquelle un incendie avait pris naissance, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 1991) de l'avoir déclarée responsable de sa propagation

    Par une lettre du 19 février 2009, l’intéressée réitère le fait que la procédure de faillite à son encontre est imminente. EN DROIT 10.

    Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, du fait du manque d'indépendance et de partialité des tribunaux internes   ;   3.

EN FAIT 3.

       Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en ce qu'il a fait l'objet d'une faillite quant à sa participation dans

    Le droit interne pertinent Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’affaire Zhou c. Italie (n o   33773/11, 21 janvier 2014, §§ 24-26).

The Court found it inconceivable that, in a State subject to the rule of law, a detention facility could exist with no responsible authority.