[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

fait de prendre la fuite pour se soustraire à l'action de la police ; qu'en considérant que l'instinct naturel poussant l'humain à se soustraire à l'action de la police, de par la seule fuite, à l'exclusion

débouter de toutes ses demandes et de le condamner à verser à la société une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

, selon le moyen, que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en ayant déduit

L..., l'arrêt, analysant le texte du 19 juin, mentionne que si l'expression « ignoble, abominable et lâche », visant C...

bail verbal, dont les loyers ne seraient plus acquittés, a fait délivrer un commandement de payer resté infructueux puis a assigné Mme O..., devant un tribunal d'instance, en résiliation du bail, en expulsion

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location aux époux Z..., ont assigné les bailleurs et leurs sous-locataires pour faire ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe expansion magazines, dont le siège est Le Ponant, ..., en

[K], de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Val expansion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Soluc, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] et rejeter la demande en expulsion formée par Mme [U] [B] et M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

Il résulte de ces textes qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

Y... qui prévoyaient, au titre de l'exclusion de garanties, que "le vol ne devra pas être entrepris ou poursuivi en infraction à la réglementation concernant les conditions de vol et les qualifications

excluait la prise en charge de « pénalités [ ] résultant de tout contrat », mais précisait que cette exclusion ne s'applique pas « aux punitive et exemplary damages lorsque ceux-ci sont assurables par

salarié d'avoir tenté d'intimider un supérieur en lui indiquant que s'il persistait dans cette idée, l'intéressé porterait plainte contre lui au commissariat de police, la cour d'appel a énoncé que l'expression