Christian Y... et la société SIRAS, représentée par son directeur général, Jean-François A..., aux termes de laquelle cette société cédait en copropriété indivise à Christian Y... 50 % des droits d'exploitation

, Hazan, avocat de la SOCIÉTÉ PALCHEM, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PALCHEM exploite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite

militaires, dont l'objet est, selon l'arrêt attaqué lui-même, de se confronter à des équipes purement civiles, ce qui est exclusif alors de toute idée de défense nationale, de présenter au public les exploits

était offerte et demandée en application du "protocole d'accord" sur l'indemnisation des exploitants évincés, la cour d'appel a, abstraction faite d'un moyen erroné mais surabondant, fixé souverainement

délai de 6 mois ; "aux motifs qu'il importe peu qu'Henri Y... ait sollicité, voire obtenu, de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter

fournisseurs à ces sociétés coopératives en vertu d'accords de référencement sont obligatoirement reversées à leurs associés lesquels ne peuvent être que des personnes morales ou physiques autorisées à exploiter

charges entre le mandat et la location-gérance en fonction de la nature des activités, vente de carburants d'une part, distribution des autres produits et activités annexes d'autre part, n'est pas explicité

conteste le rejet d'une demande de sursis à statuer, mesure d'administration judiciaire, dont les juges apprécient l'opportunité et qui se borne, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine

Z..., directeur du parc auto, sans rechercher si, comme le soutenait la société Maximo dans ses conclusions, M. A... et M.

que la marque "Sun Valley" était exploitée tantôt avec un élément emblématique tantôt sous une forme uniquement dénominative ; que saisie de ces conclusions qui fixaient les termes du litige qui lui était

pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu avec Mme X..., représentant l'EURL Licar en formation, un contrat de franchisage aux termes duquel elle lui concédait l'exclusivité de l'exploitation

Y..., PAR UN ACTE QUI STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR NE POURRAIT EXPLOITER DANS LES LIEUX QUE LES COMMERCES DE "LIBRAIRIE, PAPETERIE, PHOTOCOPIE, DISQUES" ET QUE LA VENDERESSE S'INTERDISAIT DE LAISSER EXPLOITER

Bruno", exploitée dans des locaux situés à la même adresse à Cormeilles en Parisis, précisant un numéro de téléphone ... ; qu'il a donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent

auteur des dessins des ouvrages, la société britannique Beechroyd Consultants limited, gestionnaire des droits de celui-ci, les deux sociétés suisses Lucky A..., devenue Lucky Y..., en charge de l'exploitation

, pris au visa du code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines

commerce de Mont-de-Marsan la désignation d'un expert ; que la société Baclez a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit de celle de Calais dans le ressort duquel elle soutenait

CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET A ENTENDRE PRONONCER L'EXPULSION DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES LORS QUE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE, C'ETAIT LA DATE OU L'EXPLOIT