. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

la protection du domicile, être réalisées en présence d'un représentant de l'entreprise utilisatrice du local ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir que la perquisition du garage qu'il exploitait

Armand-François B... a donné congé pour la partie qu'il exploitait à M. René D... pour le 1er mai 1986; que, le 21 avril 1986, M. Henri D..., venant aux droits de M.

d'un abattoir municipal, à la demande des usagers, qui sont rémunérés par une redevance dont il détermine lui-même le montant, les prestations que l'exploitant unique est obligé de fournir aux usagers

les éléments d'actif nécessaires à l'activité de halte-garderie étaient revenus à la commune de [Localité 1] par l'effet de la résiliation du contrat de prestations de services par la société qui exploitait

du tribunal paritaire; que dès lors en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que depuis 1999 au moins, Mme Y... ne travaillait plus et avait transféré son cheptel à son fils, lequel seul exploitait

l'ascenseur due aux travaux effectués dans la station de métro "[9]" et qu'elle ne relevait pas, ainsi, de son activité professionnelle, cependant qu'elle avait rappelé que la société Kéolis [Localité 5] exploitait

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

tenue d'exploiter la licence concédée, sans que le fait pour le concédant de s'être réservé dans le cadre d'un accord commercial spécifique, la faculté de rechercher lui-même des acquéreurs et des exploitants

relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement

relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicats

. - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.

de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le liquidateur, s'il n'avait pas été prévu dès l'origine que la société exploitante

marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel exploitant

clientèle existante ; qu'en affirmant que la société Delta audit avait ainsi considéré comme prévisible le fait que la clientèle existante n'apprécierait pas les nouveaux menus proposés par les exploitantes

Y..., exploitant une boulangerie sous l'enseigne "Au pain doré", en qualité de vendeur et aide préparateur en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de

Or, force est de constater que s'il est exact que la Sci Le Pré du Berger a été sollicitée par l'exploitant de la résidence pour remédier aux désordres affectant la distribution d'eau potable des chalets

Des documents que produit l'exploitant afférents à la seule vente de carburants, il ressort qu'il a subi des pertes ; cependant en l'état, ces documents sont insuffisants pour démontrer que les pertes