tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173

le 'rapport en l'état' de l'expert [T] [O] du 27.3.2012, Vu le jugement rendu le 20.10.2014 par lequel le tribunal de commerce de Tarascon a : ' constaté la validité du rapport d'expertise « en

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En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, la cour confie le contrôle de cette expertise au juge du tribunal de commerce de Dijon chargé au sein de cette juridiction de contrôler les

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Y..., expert de l'assuré (123 000 Francs HT ) ou de M.

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

[T] [S] comme expert.   L’expert a déposé son rapport au greffe de la 5e chambre civile le 18 février 2022. 

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