X... exerçait les fonctions de responsable technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la faute grave doit être

sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son

entre la pension qu'il perçoit et le salaire qu'il gagnait lors de son arrêt de travail ; que Mme X..., accompagnée de son délégué du personnel, a demandé sa réintégration dans son emploi ou, par impossible

X..., gérant statutaire non majoritaire, de déclaration à l'administration fiscale dans les délais prescrits avait rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale, sans rechercher si le défaut d'exploitation

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

donner sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'employeur qui rend impossible

X... en vue de l'exercice en commun de leur art ; qu'ayant décidé de mettre fin à cette association à compter du 15 octobre 1976, il a dû verser à son confrère, en exécution d'un jugement du tribunal de

31 juillet 2013, n'était pas éligible à la perception de la rente complémentaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il n'[était] pas suffisamment établi [qu'elle] n'était plus en capacité d'exercer

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de déclaration et de paiement ne suffit pas à lui seul à rendre impossible le recouvrement d'impositions

N'AVAIENT PAS ENCORE ETE LIVREES, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 LES CHARGES QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SES CHARGES DES EXERCICES

, déposé une déclaration sur la taxe du chiffre d'affaires minorée, au titre du régime d'imposition simplifié et qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, les services fiscaux ont pu, par exercice

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93.1 du Code général des impôts pour la détermination des revenus imposables

[U] des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié

Estimant que la quote-part des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 de M.

Y..., engagé le 23 mars 1987 par la société Sogara, qui exploite un magasin à grande surface sous l'enseigne Carrefour et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de la sécurité, a été licencié

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

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qu'il pouvait attendre dans cet exercice de la part de cette société, il n'en justifie pas ; qu'il suit de là que, ni la perte occasionnée pour M.