contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Jacques LE X... des chefs d'exercice

La société Centrakor Stores fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'exercice du droit de repentir du refus de renouvellement du bail par la SCI, alors « que lorsqu'à la date de la notification du droit

le dirigeant de droit d'une personne morale peut être condamné à combler le passif d'une société bien qu'il se soit retiré avant l'ouverture de la procédure collective de celle-ci, dès lors qu'il exerçait

, en référé et au fond, en vue du respect de leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner in solidum la société Neptune, qui exerçait

régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit

un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les actes passés par M.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la condamner à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou

V... avait pu exercer ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu'il avait pu bénéficier d'un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu'il aurait pu exercer l'ensemble

du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

Y..., avait pu exercer une influence déterminante sur le montant du déficit constaté pour l'exercice, et sur le niveau de l'endettement dont d'ailleurs, selon l'arrêt, M.

H. que ce dernier entendait bien exercer une action en contestation de paternité légitime, de sorte qu'en considérant que l'action exercée était le désaveu de paternité, les juges du second degré auraient

de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage doit réparer l'intégralité du préjudice subi; que l'indemnisation du salarié qui n'a pas exercé

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire

prévus à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en visant les demandes du 20 juillet 1995, émanant de la Brigade de contrôle et de recherche des impôts de la Haute-Savoie, aux fins d'exercice

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer

des débats, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que les deux parties au litige n'avaient fait état que d'une activité de conseiller et de représentation auprès des clients exercée