593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de falsification ; "aux motifs que le moyen proposé comme exception

de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du non-retour au dossier des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à une partie de soulever une exception d'incompétence après avoir défendu au fond si, lorsque cette partie a formulé sa défense

placé en détention provisoire le 14 novembre 2003 dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution

2003 et placé en détention provisoire le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution

Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution

de nullité, ils ne pouvaient plus invoquer cette exception en cause d'appel ; qu'en déclarant néanmoins, sur la demande des appelants, irrecevable l'exception de nullité de M.

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ que l'examen médical suppose l'interrogatoire du patient ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception

K..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Acor Pacifique, contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans

1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution

procédant à une enquête de flagrant délit, n'a, après qu'il a recueilli les aveux de la personne qu'il a entendue, la faculté de poursuivre ses opérations, que pour accomplir les diligences dont l'exécution

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

par le jugement du 3 novembre 1994 du tribunal correctionnel de QUIMPER, a ordonné leur disjonction, annulé le jugement précité et, évoquant sur la procédure en révocation du sursis, en a prononcé l'exécution

décembre 1982 ; que c'est seulement dans le cas où elles ne parvenaient pas à un tel accord que leur différend devait être soumis à l'arbitrage d'où il se déduisait que les éventuelles difficultés d'exécution

preuve d'une pression morale sur la salariée au moment de la signature de l'accord du 5 juillet 1983, les documents susénoncés établissent en réalité que la menace de dénonciation avait été mise à exécution