leur appel le défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, en connaissaient parfaitement l'existence et la valeur puisqu'ils en demandaient la radiation par jugement assorti de l'exécution

Christian Z... a relevé appel de cette décision qui était assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que l'avocat de M.

- Rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Y... des condamnations prononcées contre lui ; qu'en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, la société Areas a versé l'indemnité d'assurance à la Sotraco ; que M.

assignation de la préfecture de la région Ile-de-France délivrée au visa de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un tribunal judiciaire a prononcé, avec exécution

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

mainlevée de cette hypothèque et la consignation d'une certaine somme sur le compte de l'avocat de la SCI auprès de la CARPA des Pyrénées-Orientales; qu'un jugement du 5 janvier 1984, assorti de l'exécution

prêt; -les intérêts au taux de 4,65% à compter du 18/11/2024, -le payement d’une somme de 1761,37 €uros, au titre des accessoires; -les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir; -l’exécution

provisoire à due concurrence des sommes dont l'allocation devrait être vraisemblablement infirmée, et à titre infiniment subsidiaire, cantonner l'exécution provisoire à la somme de 9 x 2 689 euros = 24

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire La société LE PAVILLON AUX FLEURS, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 31 août 2007, l'ASL a fait assigner [M] [K] devant le tribunal d'instance de Marseille en sollicitant notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de : - 2

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992), que, par jugement du 20 mai 1986, assorti de l'exécution

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du 18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution

les consorts C... ont formé un pourvoi contre cet arrêt ; qu'ils ont ultérieurement réglé, sans réserve, le montant de l'indemnité d'éviction fixé par jugement du 25 octobre 1984, non assorti de l'exécution

occupante sans droit ni titre et obtenir son expulsion ; qu'une ordonnance de référé du 2 avril 1990 a accueilli sa demande ; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution

commission qu'elle aurait dû percevoir ; Attendu que l'arrêt qui rejette cette demande, retient que les sommes que la société Le Rendez-Vous indique avoir versées à la société Pacim en vertu de l'exécution

[Y] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M. [V] aux entiers dépens de l'instance.

saisie-attribution entre les mains du liquidateur ; Attendu que, pour déclarer nulle la saisie-attribution et condamner le trésorier à restituer la somme de 71 566,64 francs, versée au titre de l'exécution