Comparution du prévenu Article 410 «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé Charles X... contradictoirement, la cour d'appel s'étant estimée valablement

établi, un directeur de service comptable et de paye étant insusceptible d'ignorer la nécessité de la justesse des engagements de dépenses de la société et des rémunérations versées et ne pouvant valablement

Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.   » 7 .

qu'elle s'est contredite et n'a pas respecté les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel devait à tout le moins préciser pourquoi l'excuse

292, 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 2 octobre 1998, le greffier a fait l'appel des jurés de la session non excusés

Aucune excuse ne sera valable. » et promettait que « les aspects financiers seront réglés selon nos précédents échanges.

Gouvernement précise qu'un jugement est rendu par défaut soit, quand le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant effectivement eu connaissance de la citation n'a pas comparu mais a justifié d'une excuse

J'ai des titres de séjour mais ils sont plus valables. Je dois voir ma mère, elle ne se sent pas bien.

durée d'une année ; " alors que les premiers juges ne pouvaient prononcer à l'égard du prévenu régulièrement cité et absent, une condamnation contradictoire qu'après avoir reconnu expressément que l'excuse

la violation des articles 388, 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal correctionnel avait été valablement

comme elle y était invitée par les écritures, si un tel comportement de la salariée, susceptible en tout état de cause de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être valablement

supplément d'information et n'a pas fait citer des témoins, conformément aux règles prévues par le Code de procédure pénale, ce qui lui aurait permis, en cas de non-comparution de ces témoins, sauf motif d'excuse

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 289-1, 295, 305-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, après avoir excusé

Aucune excuse ne sera valable. » et promettait que « les aspects financiers seront réglés selon nos précédents échanges.

concerne les modalités de comparution des prévenus devant la juridiction de jugement   : Article 410 «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse

attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viol ; "aux motifs que, "face à des accusations cohérentes et corroborées par des éléments objectifs, le mis en examen n'a pas valablement

de la prévenue [ ] ; que la cour, statuant publiquement, contradictoirement à signifier à l'égard de Mme X... [ ] » ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse