la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

des actes subséquents ; "aux motifs qu'il convient en préalable de s'interroger sur le cadre légal dans lequel ont instrumenté les agents des douanes ; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception

L’exception sera rejetée.

X... considérés comme salissants aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour décider d'octroyer une prime de douche à M.

Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication

[X] [K] et son épouse commune en biens, Mme [G] [F], qui en avaient fait donation à leur fille [M] en 2005, puis les a assignés devant un juge de l'exécution.

le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication

    Le requérant allègue en particulier que le refus du maire de Baia Mare de mettre à exécution des décisions définitives de justice lui ordonnant de communiquer au requérant des informations

dépendances dite CAFAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Elle mentionne que l’ordonnance du juge de la mise en état ordonnant la communication des pièces est en date du 16 avril 2024 et que la demanderesse ne justifie que de deux mails pour obtenir communication

à la partie civile du dossier médical de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

informant la préfecture de l'exécution de ces travaux de mise aux normes ; 8) toute correspondance écrite de la commune invitant la préfecture à venir sur place pour constater l'exécution de ces travaux

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'information et de communication La Dépêche

Y..., Z... et X... ont demandé à un juge des référés de rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle il avait ordonné la communication de documents ; que ce juge ayant refusé de rétracter sa précédente

Vu l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

Z..., avoué à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que le "dépôt" du dossier d'un avocat de l'une des parties par un avoué dans une procédure orale, sans sa communication préalable à l'adversaire, ne

Il est donné acte à Mme [U] et à la société civile immobilière Aack (la SCI) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Aquilin de Corbion.