sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il soutient : - que l'intervention volontaire en cause d'appel de Catherine, Didier et Jean Marc Y... est irrecevable en l'absence d'évolution

; Que, cependant, il ne paraît pas opportun de faire droit à cette demande, l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifiant pas le sursis sollicité ; Attendu qu'en raison de l'évolution

été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, ne peuvent être appelées devant la cour d'appel, le cas échéant aux fins de condamnation, que lorsque l'évolution

retient que le fait de relever d'office le moyen de nullité tiré du défaut d'enregistrement de la promesse et que les parties n'avaient pas invoqué ne constituait pas un fait nouveau caractérisant l'évolution

personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

prononcé la caducité des autorisations de travaux accordés les 30 août et 25 septembre 2017 aux appelants, qui étaient soumis à l'obtention d'une autorisation de travaux immobiliers ; qu'en l'absence d'évolution

La SARL LMI AM a conclu le 20 septembre 2013 à l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée en l'absence d'évolution du litige.

AVANT LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES EDICTEES PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE SUPPRIME PAS TOUT INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE PRESENT LITIGE

est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution

L'APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION FORCEE D'UN TIERS EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET CHAQUE FOIS QUE LE TIERS EST IMPLIQUE DANS LE LITIGE

Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Claire DOUX Me Elsa LONGERON EXPOSE DU LITIGE

à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Céline ATTARD Me Frédéric BASSOMPIERRE Me Silvia alexandrova KOSTOVA Me Sarah LABI Me Pierre MAZIERE EXPOSE DU LITIGE

JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REPRESENTAIT UNE EVOLUTION

redressement judiciaire de la société Maison idéale, postérieurement au jugement la condamnant à réparer les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Gourdel, constituait à l'égard de cette dernière une évolution

incidence sur les assignations en intervention forcée de l'architecte et de son assureur délivrées près de deux ans avant qu'intervienne l'arrêt du Conseil d'Etat, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune évolution

la recevabilité des interventions forcées en cause d'appel de la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de la société CNP ASSURANCES Attendu qu'au sens de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution

Dès lors, au vu de l'évolution du litige, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire irrecevables les demandes de la société Bay 1 Bay 2.