ont assigné en responsabilité un notaire et le greffier d'un tribunal de commerce ; qu'un arrêt du 4 mai 2004 a mis le notaire hors de cause et dit que la responsabilité de la perte de l'indemnité d'éviction

pour le 31 mars 2010 ; que, le 17 mai 2011, la SCI Immobilière Cogolin est devenue propriétaire des lieux ; que, le 21 mars 2012, la société Jet Set l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction

Intendance Dijeaux, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SEAVT, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Das Z... le 27 décembre 1990, avec offre d'une indemnité d'éviction de 200 000 francs pour le 1er avril 1992 ; que, saisi par la bailleresse, le président du tribunal de grande instance de Paris a, par

alors que la procédure fiscale était en cours et sans en informer le service vérificateur, que cette liquidation prématurée était d'autant plus fautive que la SARL [...] avait perçu une indemnité d'éviction

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité d'éviction et d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que le preneur évincé à raison d'un changement de destination

abusives par le décret du 24 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs, il en résulte l'inefficacité des stipulations de non-garantie d'éviction

Le 23 juillet 2013, la société Mono, venant aux droits de la société Hôtel Mono, (le preneur) a assigné le bailleur en nullité du congé du 21 décembre 2009, et en paiement d'une indemnité d'éviction, et

nouveau contrat de travail abaissant sa rémunération de 168.000 euros annuels à 90.000 euros annuels et d'accepter le rachat de ses parts sociales pour un montant dérisoire ; qu'il ajoutait que son éviction

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a porté l'indemnité d'éviction due à la société ETANDEX à la somme de 371.267 euros et en ce qu'il a fixé l'indemnité de remploi

X..., a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

commerciaux à usage de glacier et salon de thé donnés à bail à la société Violette Partenaire, lui a délivré, le 22 septembre 2008, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

Selas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 154-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

26 avril 1995, mis en demeure les preneurs de les exécuter avant de leur signifier, le 16 juin 1995, son intention de se prévaloir de son droit d'option et de leur refuser tout droit à indemnité d'éviction

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une

valable le congé et en fixation de cette indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 2002, frappé d'appel, a accueilli ces demandes et a ordonné, avec exécution provisoire, la consignation de l'indemnité d'éviction