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3 933 résultats pour « etude notariale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[C] était le bénéficiaire économique ; que, dans ledit signalement il était mentionné que le compte Magic Ligne Project supportait des mouvements créditeurs en provenance de l'étude notariale et débiteurs

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il avait, quelques mois plus tôt, fait l'acquisition de l'étude notariale qu'il détient encore, au prix de 88.895 € (570.000 francs).

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[Y] à l'entête de son étude notariale, rappelant les impayés de loyers d'avril, mai et juin 2010 pour l'occupation de l'appartement loué par M. et Mme [Z] et demandant une régularisation au plus tard au

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0da0c25a97f0381f4e61

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Le 18 juillet 2013 , l'étude notariale , détentrice de 421'144,34 € au titre du dépôt de garantie, n'a cependant libéré que la somme de 200'000 € entre les mains de l'huissier ayant instrumenté la saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

concernant la manipulation du compte séquestre qu'elle décline dans quatre opérations : deux ventes dans lesquelles il a été découvert dès le 17 octobre 2017 un ordre de virement du compte séquestre vers une étude

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

part, la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg, représentée à l'acte par Madame [B] [M], collaboratrice de l'étude notariale, et ce en vertu d'une délégation de pouvoir délivrée par Monsieur [Y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2531257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., qui ne conteste plus les redressements concernant les dépenses engagées au profit de son épouse et de ses enfants, soutient que, pour maximiser le développement de l’étude notariale, il a dû continuer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Après que la société V... patrimoine eut donné procuration aux clercs de l'étude notariale de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355eac024dea86b9f90bb2

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

constater qu'il n'est produit aux débats aucun plan du sous-sol établi en 1948 qui soit signé ou porte un cachet, ait été annexé au règlement de copropriété et mentionné dans celui-ci, - constater que l'étude

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200698_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A a cédé, en février 2017, son office notarial afin de partir à la retraite.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea797

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

née le 01 Février 1958 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] plaidant par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [N] [U] Associée au Sein de l'etude

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il verse un compromis de vente du 22 février 2022 sous conditions suspensives signé avec les consorts [K]-[O] et expose qu'une somme de 80.000 EUR a été consignée par la société LEMACO à l'étude notariale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

titre d'investissement locatif dont les revenus devaient permettre le remboursement, le 16 juillet 2016 un virement d'un montant de 100 000 euros a été effectué par le CIC au bénéfice du compte de l'étude

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'étude notariale a fait parvenir à la société MB IMMO l'appel de fonds qu'elle a répercuté à la société SEVEN AT HOME le 21 mai 2024.

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CA

Chambre Civile

6864c05917fdd29c29651788

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [C] a déposé un testament olographe établi le 24 octobre 2013, à l'étude notariale de Me [K], ainsi rédigé : « Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures au présent testament à l'exception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2516642_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., qui ne conteste plus les redressements concernant les dépenses engagées au profit de son épouse et de ses enfants, soutient que, pour maximiser le développement de l’étude notariale, il a dû continuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100341

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

U..., décédée le [...], ne lui aurait été communiquée par l'étude notariale chargée du règlement de la succession que le 12 juillet 2012 cet élément ne caractérisant pas l'impossibilité absolue visée par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique de vente, prévu le 29 décembre 2020, a été annulé le 23 décembre 2020 par l'étude notariale de Maître [M].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si elle a pu envoyer deux factures à l’étude notariale en charge de la succession afin que le notaire, après accord de l’administratrice de la succession, paye avec les fonds successoraux les diligences

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour ce faire, vous avez reçu en l'étude de [Localité 2] qui nous appartient aussi une formation particulière en présence de Madame [F], clerc confirmé et aguerri de l'étude notariale.

Source officielle