AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733
6 avril 2016
6 avril 2016
[C] était le bénéficiaire économique ; que, dans ledit signalement il était mentionné que le compte Magic Ligne Project supportait des mouvements créditeurs en provenance de l'étude notariale et débiteurs
Source officiellePage 30 sur 197
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il avait, quelques mois plus tôt, fait l'acquisition de l'étude notariale qu'il détient encore, au prix de 88.895 € (570.000 francs).
Source officielle