commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre

de Glaisy ; que le pétitionnaire a pu ainsi justifier, au cours de la procédure d'autorisation, par ces pièces qui ne comportent pas de limite de validité, d'un titre l'habilitant à construire et exploiter

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture pour une période de 35 jours de l'établissement qu'elle exploite

commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée doit être effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités

Cet équilibre est rompu «   si la personne concernée a eu à subir «   une charge spéciale et exorbitante   »   » (voir, notamment, l'arrêt James et autres c.

Dans ce cadre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer explicite que le dimensionnement des zones agricoles a été délimité en vue de pérenniser l'exploitation

et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte.

, évaluées à 194 704 euros, liées à l'arrêt contraint de l'exploitation du casier sur lequel a été aménagée la zone d'expansion des crues.

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation

cour d'appel ne pouvait pas regarder la seconde comme nouvelle en appel sans violer les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties sont toujours recevables en appel à expliciter

d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ou à exploiter

pertes financières liées à l'impossibilité d'exploiter son établissement et, d'autre part, des charges fixes de fonctionnement, incluant le paiement du loyer, des charges d'électricité, le paiement de

Les parties ont d'abord convenu de passer un accord d'exploitation sous forme d'entraide agricole et les deux exploitations ont mis en commun leurs moyens d'exploitation pour effectuer les récoltes 2019

, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : (…) b) Les changements de destination d’un bâtiment existant

l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

moins bonne santé économique et financière du groupe auquel appartient la société qui employait le salarié concerné ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait

l'exécution de l'arrêté n° 48U/2022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé de lui délivrer un permis de construire destiné à effectuer des travaux sur une construction existante