AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge des référés ; dans le cas d'espèce, l'allotissement géographique était nécessaire notamment en raison de l'organisation interne de l'EPA
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.
18/11/2025
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Chambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 7 août 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système
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