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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

à la durée de son contrat à durée déterminée ; qu'il est constant que la SARL KFE, ainsi d'ailleurs que la SARL KFP, avaient une activité d'enseignement ; que els contrats de travail indiquent de façon

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce stage doit faire l'objet d'une évaluation de la part de l'établissement d'enseignement.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221500

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Vu le recours, enregistré le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650852

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

PRIVES "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751676

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

somme de 7 000 F correspondant au versement des indemnités ; qu'il a également versé au requérant le 9 janvier 1989 la somme de 4 387 F correspondant aux intérêts dus ; que, dès lors, la requête tendant

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte, en effet, tout d'abord des pièces du dossier que Jacqueline Y..., retraitée de l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

relève bien de l'instruction en famille ; - aucun détournement de pouvoir n'est établi et relativement à l'enseignement dispensé par le CEFOP, organisme qui dispense à distance l'enseignement aux enfants

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671902

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE STAGIAIRE ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10034

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ALORS d'une part QUE la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 est applicable à tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2103821_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient qu'en application de l'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Hubert né le 22/ 08/ 1936 à Constantine (Algérie) exploite une entreprise individuelle d'import-export de tous produits non réglementés sous l'enseigne New Distrib, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f12

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que l'assemblée générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'assistant d'enseignement artistique, a refusé l'avenant proposé le 16 mars 2018 qui aurait eu pour effet de fixer sa rémunération à l'indice brut 529 correspondant au 11ème échelon de ce grade et à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191ef9cdc6046d47527500

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] de lui régler sous 8 jours la somme totale de 48 177,35 euros correspondant principalement aux factures impayées des 16 février et 13 mars 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

[Adresse 8] ENFONVELLE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 488 235 896, exploite une activité d'hébergement de tourisme et de loisirs à Enfonvelle sous l'enseigne

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les rapports entre les parties définit en son article 30. 3 les missions correspondant à cette fonction :- assurer des heures d'enseignement,- concevoir et corriger les épreuves d'examens, devoirs et

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426196

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

cessé son activité dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-Tropez depuis le 31 décembre 1998 et n'est pas à jour dans ses obligations déclaratives ; que la succursale dispose toujours d'une enseigne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202715_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

à celles d'un assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ; - elle est fondée à demander la condamnation de la commune d'Aytré à lui verser une somme de 2 811,84 euros brut, correspondant

Source officielle