AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94108
13 septembre 2018
13 septembre 2018
, que l'immeuble de 400.000 euros a été vendu en avril 2014 et qu'il perçoit un revenu annuel de 15.000 euros de sorte que l'engagement de caution est disproportionné.
Source officiellePage 30 sur 1475
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
25 juin 2015
X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution.
Source officielle