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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94108

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, que l'immeuble de 400.000 euros a été vendu en avril 2014 et qu'il perçoit un revenu annuel de 15.000 euros de sorte que l'engagement de caution est disproportionné.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9259a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00094

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef40dc5b777c90993103

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il estime qu'il appartient à la banque de démontrer la cause et l'objet de l'engagement de caution.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

eu un manquement de la banque à cette obligation dès l’origine de l’engagement de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101075

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

, de la somme de 133 737,11 euros, outre intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur demande en nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel a relevé que seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00359

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

faire face à son obligation ; que la disproportion doit donc exister entre l'engagement de caution et les biens et revenus de la caution ; qu'en l'espèce, dès lors qu'aucun débat n'avait porté sur la consistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

P... ; qu'il estime que dans la mesure où les engagements de caution de M. J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur la validité des engagements souscrits par les cautions le 7 juin 2004. Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que l'engagement de caution en date du 31 juillet 2012 pour tous les engagements de la société Mach Electronic est valable,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[D] ; - prononcer la nullité des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

était avertie et se trouvait ainsi en mesure de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu de ses qualités propres et de la complexité de l'opération ; qu'en se bornant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et de rejeter l'intégralité de ses prétentions, alors : « 1°/ que la mention manuscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... a souscrit deux engagements de caution en sa qualité de gérant de la SARL Nature Passion: - le premier, signé le 7 mai 2009, à hauteur de 13000 euros, sur tous les engagements pris par le débiteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

méconnaître ni l'existence de ces engagements ni celle d'un engagement de caution de M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100030

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d'une créance résultant d'un engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Débouté [P] [V] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison d'une faute de la BNP Paribas, - Débouté [P] [V] de sa demande de disproportion de l'engagement de caution au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110576

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[P] [Q] ne conteste le jugement du 19 novembre 2013 qu'au seul motif que son engagement de caution était disproportionné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels

Source officielle