AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd5801467740486f
11 février 1998
11 février 1998
dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, a énoncé que, comme animateur chargé d'émissions musicales sur des thèmes particuliers, M.
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chambre sociale
6163ca2176640886b9a7265b
13 janvier 2010
13 janvier 2010
GAP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Monsieur [D] (Dirigeant) et assisté par la SCP GERBAUD
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