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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c4132b
4 décembre 1973
4 décembre 1973
DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURATION DES QUITTANCES PRODUITES, RELEVE
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6079b2149ba5988459c55a44
22 octobre 1975
22 octobre 1975
N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
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60794bc89ba5988459c43e53
7 juin 1978
7 juin 1978
SOUMISES, DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME ETE INFIDELE ET QUE LES TEMOINS EN AVAIENT CONNAISSANCE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A FRAPPER D'IRRECEVABILITE TOUTES LES PREUVES OFFERTES PAR UN EPOUX
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f677
5 mars 1970
5 mars 1970
ACQUISES AUX DEBATS, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECLARE QUE L'OCCUPATION
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412f2
3 octobre 1973
3 octobre 1973
ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE CAMION DE GAILLARD N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU CAMION DE CARON, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41f03
20 janvier 1976
20 janvier 1976
USAGE EXCLUSIF ET RECOLTANT LES FRUITS DU FIGUIER QUI Y ETAIT PLANTE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a88e9ba5988459c4df0c
7 février 1967
7 février 1967
COMPORTEMENT DU PREVENU ET NE REVELE NOTAMMENT AUCUN SIGNE MANIFESTE DE L'ETAT D'IVRESSE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE
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6079b1fe9ba5988459c54cf1
21 janvier 1971
21 janvier 1971
.., AUX TERMES DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bd9
26 octobre 1976
26 octobre 1976
QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DES LORS ANNULER LA DESIGNATION DE CAUBEL SOUS PRETEXTE QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS AU SIEGE SOCIAL MAIS DANS UN LABORATOIRE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c6
4 février 1982
4 février 1982
NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981, SOIT D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
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607943749ba5988459c426b1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
PART, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c40000
23 février 1972
23 février 1972
L'INSOLVABILITE D'UN DEBITEUR MAIS DE L'EVINCER AU PROFIT DES BAILLEURS, APRES L'AVOIR INDUIT EN ERREUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40169
3 mai 1972
3 mai 1972
RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40409
28 mars 1973
28 mars 1973
CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DES AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413be
10 juillet 1973
10 juillet 1973
N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42126
24 novembre 1976
24 novembre 1976
AURAIT ETE NETTEMENT DISTINCT DU BORD DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA BICYCLETTE AVAIT HEURTE VIOLEMMENT DEMOISELLE C..., LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8aa
7 juin 1974
7 juin 1974
TOUTE AUDIENCE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TANT QU'IL N'AURAIT PAS VERSE AUX DEBATS CERTAINS DOCUMENTS, ALORS QUE LES PARTIES SONT MAITRESSES DE LEUR PRODUCTION ET CHOISISSENT LIBREMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5fd
6 mai 1970
6 mai 1970
, QUI AVAIT FAIT PERDRE A SON CONDUCTEUR LE CONTROLE DU CAMION; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615309
8 janvier 1975
8 janvier 1975
. ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SUIVANT LAQUELLE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DU COMPTABLE QUE CES DECLARATIONS FONT ETAT D'UN TEL PARTAGE ; CONSIDERANT
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e419
29 octobre 1974
29 octobre 1974
EN 1971 A UN TIERS, LE DEMANDEUR A EXPLOITE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME CATEGORIE, " L'ORIENTAL " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES DEDUITES DES ELEMENTS
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