au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

nationalité Française ... 66300 VILLEMOLAQUE représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Monsieur LE COMPTABLE

(REVIS), en qualité de Réviseur Comptable.

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE

de fraude fiscale, la cour d'appel énonce, par motifs propres ou adoptés, qu'en sa qualité d'expert comptable, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives; qu'il a, déjà, de plus, été condamné

AVEC SON ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE ET ETAIT COMPARABLE A CELLE D'UN AGENT COMMERCIAL, IL AGISSAIT EN TANT QUE MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET NE BENEFICIAIT PAS D'UNE AUTONOMIE

de techniques comptables qui relèvent de la responsabilité exclusive de son expert-comptable, ou de défaillance de ce dernier dans son devoir de conseil, sans qu'aucune faute personnelle de gestion au

[R], engagé en qualité de chef comptable par la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] (la SCOP) le 25 juin 2012, a démissionné le 5 novembre 2016. 2.

par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession, suppose une occupation des locaux équivalente en superficie ; que les deux sociétés professionnelles en conviennent, mais, si elles

A LA SIENNE..." ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE LA COMMISSION, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

l'expert-comptable à son client, -s'agissant spécifiquement de la gestion des appels [G] versements des cotisations sociales, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée en l'absence de

l'existence d'une dissimulation des dépenses litigieuses par le mis en examen ; que cette notion de dissimulation ne s'apprécie pas seulement par rapport à la présentation formelle des documents comptables

FRACTION DES HONORAIRES VERSES A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Par ailleurs, la reprise de l'activité imposerait la reconstitution d'un stock, ce qui n'est pas compatible avec l'absence de financement auquel se heurte la société.

Code du travail, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable