. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections

W..., dans la mesure où ce syndicat avait lui-même présenté des candidats aux élections professionnelles qui ont été élus pour avoir recueilli 10% des suffrages exprimés aux élections du CSE (alinéa 1er

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

[K] a sollicité l'aménagement de la peine résultant de ladite révocation, sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique. 5.

usuelles, n'était pas anormale compte tenu des difficultés techniques d'une seconde césarienne ; que sur le plan anesthésique, ils avaient souligné que la patiente ne bénéficiait pas d'une surveillance électro-cardioscopique

suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet M.

locaux desdites sociétés et en ordonner la destruction, aucune copie ou original ne pouvant être conservé et leur demande subsidiaire tendant à faire annuler la saisie des fichiers de messageries électroniques

selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections

Le premier tour des élections s'est déroulé le 14 novembre 2019 et les résultats ont été proclamés le même jour. 3.

X... et A... en contestation de la liste CGT pour les élections à la Mutualité sociale agricole du Gard, deuxième collège, canton de Villeneuve-lès-Avignon, et en invalidation de l'élection de Mme B...

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Electro Dépôt et la société Aig Europe Sa,

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée