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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100428

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

Source officielle

Page 30 sur 39959

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ca

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, le consommateur moyen était incité à acheter un tel produit dans le but de prévenir ou de guérir d'éventuelles maladies, et non dans un but alimentaire, eu égard à ses effets thérapeutiques (...)" ;

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415646

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de ces engagements de reprise, celui-ci a tiré sur la société FMO quatre lettres de change d'un montant respectif de 300 000 francs, 595 200 francs, 1 300 000 francs, et 3 200 000 francs ; que ces effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, 186 du code de procédure pénale, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel sans objet et rappelé que, par l'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : 1°/ que « si le délai accordé par un moratoire produit les effets d'un délai de grâce lorsqu'il porte

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050ab

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

réalité ou étaient le fruit d'une fraude ourdie par les dirigeants des sociétés tireuse et tirée à son préjudice, commandait nécessairement celle de savoir si l'octroi des crédits par escompte desdits effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200032

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af43ea7c8c1129bc546

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et 789 du Code de procédure civile, L’affaire appelée à l’audience d’incident du 08 Décembre 2023, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le Tribunal a donné acte à Mme [N] [Z] [T] de son désistement d'instance et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Mme

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte' sont inexactes et constituent un faux, dépourvu de toute valeur juridique, déclarer nul et de nul effet

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

en particulier les mandats des 20 décembre 2011, 17 juillet 2012 et 1er août 2013, ne constitue un mandat spécial autorisant la société Franfinance à agir en justice à l'encontre de la caution ; en effet

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d268

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter à 1986 les effets

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcc

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 décembre 1993 la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, alors, selon le moyen, que le règlement de toutes les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle prend effet au jour de la décision qui la prononce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100126

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que la reconnaissance de leur dette par les emprunteurs n'avait eu pour effet que d'interrompre le délai de prescription de manière instantanée et de

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4475

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd9f

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

Paolo de deuxième catégorie en première catégorie et dit que l'assurée était maintenue en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984, alors que c'est à la date du 9 août 1984, retenue tant par

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9fa8

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait aucun effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300313

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente du local loué, alors « que la vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire

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