et en assurent la conduite, et ce en bénéficiant d'une délégation du chef d'entreprise, et, en toute hypothèse, une autonomie et des initiatives laissées dans la réalisation technique des tâches à effectuer

déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, lors d'un contrôle effectué

le moyen, d'une part, que lorsqu'un contrat à durée déterminée contient une clause de renouvellement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, l'absence de dénonciation et sa reconduction effective

titre du dépassement de l'horaire de travail pour la période à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties, avec homologation de la Direccte, effective au 12 novembre 2015. 3.

ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff & Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

la notification des droits du gardé à vue ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif

du salarié et le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ; que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

réel soit supérieur à l'effectif retenu pour les élections, sans rechercher quel était l'effectif réel, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L

l'arrêt ne pouvait décider que la période de suspension était terminée malgré le défaut de visite de reprise alors que la période de protection spécifique se poursuit tant que cette visite n'a pas été effectuée

réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant que les éléments versés aux débats par

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ que doivent être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de

tribunal judiciaire de Besançon, en date du 17 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée

d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif antérieur du cédant si bien, qu'en déclarant le cessionnaire tenu de régler une dette de la débitrice résultant d'une fourniture effectuée

employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il importe peu, au regard de l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur, particulièrement en cas de travaux en hauteur, que la victime effectue