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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203527_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. / Ce principe général concerne aussi bien l'édification
Source officielle1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
6 février 2012
litigieuses par les époux [V] est irrecevable comme tardive eu égard aux dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que ce texte prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102633_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielleChambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202190_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La qualification de construction existante est subordonnée à une double exigence : celle d'une existence légale et d'une existence physique de l'édifice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ou les documents locaux d’urbanisme, même si elles n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d'une
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations qui, comme en l'espèce, consistent à diviser un terrain pour permettre l'édification de constructions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, à ces constructions () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e3
15 mai 2012
15 mai 2012
édifiées par la S.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les enjeux correspondent à l'état du bâti actuel, c'est-à-dire des constructions ou des installations susceptibles d'accueillir même temporairement des personnes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004551_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ainsi, l'édification d'une construction dans ce périmètre serait susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Source officielleChambre Civile
6a189735cdc6046d4748287f
18 mai 2026
18 mai 2026
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
4 décembre 2018
que s'il y a 1,90 mètre de distance avec celui-ci, à moins que le fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300489
10 septembre 2020
10 septembre 2020
J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel
Source officielleChambre 1-5
65aa1f51a34ad10008581701
18 janvier 2024
18 janvier 2024
démontée et n'a pas vocation à l'être, le caractère permanent du trouble est incontestablement établi, - la jurisprudence retient que la perte de la vue dont dispose le voisin lésé en raison de l'édification
Source officiellePage 30 sur 1131