La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. 7.

La société Hedios fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre des sociétés MMA, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Hedios faisait

à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L] alors que « la convention de partage d'honoraires entre avocats doit faire l'objet d'un acte écrit

d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses détournements, Pascal ...Z. faisait établir des fausses factures notamment sur le compte de l'école publique et pour le gros matériel (photocopieur et machine à écrire

chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions ou de sa qualité et les a condamnés, le premier, à une amende de 1 500 euros, et le second, à une amende de 500 euros ; "aux motifs qu'Eric Y... a écrit

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 16 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-remise d'un contrat de travail écrit

ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont privé leur décision de motifs en s'abstenant de rechercher si le prêt n'avait pas été réalisé, en l'absence d'une formalisation écrite

la cour d'appel, après avoir statué par des motifs contradictoires, aurait retenu des constatations de fait erronées et violé la règle applicable au contrat de travail à temps partiel en l'absence d'écrit

licenciée pour faute lourde le 23 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné à viser les conclusions écrites

Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

Je vous rappelle que dans la mesure où cette sanction modifie votre contrat de travail elle nécessite votre acceptation écrite » ; que le 12 juin 2013, l'employeur a confirmé son nouveau classement en

portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en considération une lettre écrite

code général des impôts ; 3 ) que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

injustifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X... a commencé à travailler le 8 novembre 1993 à la société ETF Ingenierie et prétend en déduire que le contrat écrit

engagée par la société Bretagne Informatique, en qualité d'opératrice de saisie le 1er avril 1976 ; qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé aux salariés de prendre l'engagement écrit

X... était abusif, motif pris de la tardiveté de l'énonciation par écrit des raisons s'opposant au reclassement de ce salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du

de l'article 4 du code civil; et alors, de troisième part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce, prévoit qu'à défaut d'écrit