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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644022
8 octobre 1975
8 octobre 1975
SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459041.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460169.20220113
13 janvier 2022
13 janvier 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460243.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460245.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460246.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533254_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
particulier et proportionnel quant à la fréquence de son obligation de pointage ; - elle est illégale, en raison de l’illégalité de l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04695_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter d’élément nouveau, de fait ou de droit,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3341
20 août 2024
20 août 2024
formé par Monsieur [I] [J] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8ae0b31e6c455a28470
29 juillet 2025
29 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9cf2a7cb93066e44397e
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9cf9a7cb93066e443984
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d06a7cb93066e443990
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50c5857dd64cbdaa63c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c3b7
13 mars 2001
13 mars 2001
d'Aix-en-Provence (1re Chambre Section A), au profit : 1 / de la Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société en nom collectif (SNC) Sogepi-Satis, venant aux droits
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505544_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101522
20 décembre 2012
20 décembre 2012
que cette précipitation dans l'indication chirurgicale au niveau de l'épaule gauche est tout à fait injustifiée car si le chirurgien souligne dans son indication le caractère hyperalgique de l'épaule droite
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f4cb
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176365
9 avril 2004
9 avril 2004
du premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : dans les temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174742
9 avril 2004
9 avril 2004
du premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : dans les temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit
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