D'autre part, alors que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la double condition qu'il y ait urgence à suspendre une telle décision et qu'il

Le prononcé par le juge des référés d'une mesure de suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est subordonné à la double condition tenant, d'une

X... remplissait la double condition d'appartenance à un autre collège que le premier et d'être adhérent du syndicat l'ayant désigné, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double

au sens de l'article 242 du Code civil ; Que par ces motifs la cour d'appel a souverainement estimé que les faits d'adultère et d'abandon de domicile, reprochés à Mme X..., ne remplissaient pas la double

décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas contesté en cause d'appel la réalité des faits qui lui étaient imputés ni que ces faits remplissaient la double

législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

législateur peut, pour des raisons d'intéret général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

législateur peut, pour des raisons d'intéret général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation pour autant que cette décision est exécutoire à la date à laquelle il est appelé à statuer et à la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent, à la double condition

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ; 3°) ALORS QUE l'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double