d'un grand nombre d'oeuvres d'art au musée de Dallas ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'existence d'une donation indirecte, un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il

de 2238 actions FEGEC du 28 décembre 1998 et l'apport d'actions FEGEC à la SCI [Adresse 4] du 29 décembre 1998, AUX MOTIFS QUE : « Pour conclure à l'inopposabilité, d'une part de la donation-partage

de 2238 ac-tions FEGEC du 28 décembre 1998 et l'apport d'actions FEGEC à la SCI [X] 120 du 29 décembre 1998, AUX MOTIFS QUE : « Pour conclure à l'inopposabilité, d'une part de la donation-partage de

reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après impôts majorés de 25 % de la dotation

grief à l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une donation

que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z... sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 25 février 1983, Jean-Roger X... a fait donation

d'autre part, qu'ayant relevé que le prix de vente de l'immeuble indivis entre les époux avait été déposé sur leur compte bancaire joint et qu'une partie de cette somme avait été affectée à la rénovation

d'autre part, commis un juge du tribunal de grande instance pour surveiller les opérations de partage ; qu'en retenant que la date du partage était celle du jugement de première instance, quand le tribunal

K..., une donation-partage avec charges, a assigné ce dernier en révocation pour ingratitude et inexécution des charges ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes, Mme S...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que, propriétaire de plusieurs lots, représentant 3521/9 559e des parties

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

D..., fils d'un premier mariage d'Elyse Y..., avec réserve d'usufruit au profit de cette dernière, en soutenant qu'il s'agissait d'une donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, que

X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ; Mais attendu

biens mobiliers et immobiliers, sa veuve, Jeanne Y..., qu'il avait épousée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant contrat du 2 septembre 1930 et à laquelle il avait consenti une donation

A... seul légataire universel des biens dépendant de la succession de Paulin X... et nulle la donation que lui avait consentie Angèle Y... ; Attendu que l'arrêt ayant retenu que M.

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que

. ; que celle-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une action en partage et sollicité le rapport à la succession des donations faites par son père à sa seconde épouse, ainsi que le prononcé à l'encontre

Sadik X... et Mme Valérie X... , l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles