crevettiers, armés par un capitaine et trois ou quatre matelots, la pratique d'embarquement d'un marin clandestin au titre du cinquième homme était utilisée systématiquement ; qu'ainsi l'analyse des documents

des conjoints Y... de Boutselis pris en leur nom personnel ; qu'avant toute inculpation des intéressés, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale, saisi

fraude fiscale de la SARL Van Vet; que le 24 décembre 1992 la SARL Van Vet a contesté la régularité des opérations effectuées le 8 juillet au ... quant à la saisie de rouleaux de caisse enregistreuse

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 21 avril 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la saisie

PREVENU ET AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE AU DEMANDEUR, LE MOYEN TENDANT A CE QUE SOIENT ECARTES DES DEBATS, COMME ELEMENTS DE PREUVE LES DOCUMENTS

personne a assisté à l'inventaire et à la mise sous scellés définitifs des documents saisis sans en contester l'identité ni l'origine et que la méconnaissance des dispositions de l'article 97, alinéa 2

Question   : Dans le cadre de l’enquête [ Ergenekon ], il était fait mention dans les documents saisis chez les suspects, notamment dans le document intitulé «   Ergenekon   », portant constitution

a accordé à la société requérante un nouveau délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressements, en date du 3 octobre 1979, qui lui avait été adressée ; que les documents litigieux ont

QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 6 AOUT 1979, ORDONNANT LE VERSEMENT AU DOSSIER D'INFORMATION DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, DES DOCUMENTS

    Ces documents saisis permirent d'établir l'existence d'ententes illicites relatives à certains marchés ne figurant pas sur la liste des marchés concernés par l'enquête.

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

  Le requérant répondit en faisant valoir que le conseil régional ne pouvait statuer tant que lui-même n'aurait pas repris possession des documents saisis.   24.

de documents au domicile de M.

tenu de l’état des preuves, de la nature de l’infraction reprochée, des comptes-rendus de plusieurs correspondances téléphoniques susceptibles de contenir des éléments infractionnels, du contenu des documents

O..., seule l'analyse des documents saisis permettra d'en apprécier la réalité et éventuellement d'écarter les documents qui n'ont pas de lien avec le but recherché ; Dès lors, il conviendra de confirmer

RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS

révélés dans l'incapacité, eu égard à la complexité des opérations de rachat qui auraient été effectuées (D21) et de l'ancienneté des faits, de fournir des indications chiffrées satisfaisantes ; les documents

avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser la communication de tous les supports, copies et documents

En ce qui concerne la restitution des documents saisis : 25.

    Estimant que plusieurs preuves avaient été obtenues illégalement, notamment les écoutes téléphoniques et les documents saisis au domicile du requérant, le tribunal les écarta du dossier.